Faits
En février 1982, des opposants au régime ont pris les armes à Hama. En représailles, les forces armées syriennes, dont les Brigades de défense, ont attaqué la ville. La population civile a été prise au piège et privée d’approvisionnement, de nourriture et d’électricité pendant près d’un mois. Le nombre estimé de victimes civiles varie de 10’000 à 40’000, selon les sources. Outre le nombre élevé de victimes, des zones entières de la ville ont été détruites.
Procédure
Procédure en Suisse
En décembre 2013, après avoir été informé de la présence de Rifaat al-Assad sur le territoire suisse, TRIAL International a déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) l’accusant d’avoir commis des crimes de guerre lors du massacre de Hama en 1982. Une enquête pénale a été ouverte quelques jours plus tard à l’encontre de Rifaat al-Assad pour les mêmes chefs d’accusation.
En août 2014, un plaignant s’est joint à la procédure.
En 2015, Rifaat al-Assad est revenu à Genève. TRIAL International et le plaignant ont demandé aux autorités suisses de l’arrêter afin de procéder à son audition. Suite au refus du MPC de procéder à son arrestation, le plaignant a déposé une requête de mesures provisionnelles devant le Tribunal pénal fédéral. Le Tribunal a ordonné au MPC d’entendre Rifaat al-Assad sans délai, et une brève audience a eu lieu. Rifaat al-Assad a décidé de garder le silence.
En 2016, trois autres plaignants se sont joints à la procédure pénale.
En 2017, TRIAL International a déposé une dénonciation supplémentaire, avec diverses offres de preuves, concernant l’implication de Rifaat al-Assad dans le massacre de la prison de Tadmor qui a eu lieu en 1980. La plainte a été classée par le MPC.
En septembre 2017, quatre ans après l’ouverture officielle de l’enquête, l’un des plaignants a déposé une requête alléguant un déni de justice. Le Tribunal pénal fédéral l’a rejetée, estimant que le long délai s’expliquait par la complexité de l’affaire.
En août 2018, une lettre adressée à la Suisse et signée par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur la torture et sur l’indépendance des juges et des avocats a été publiée par l’ONU. Elle critiquait sévèrement la Suisse pour un manque présumé d’indépendance et une ingérence politique, notamment dans l’affaire contre Rifaat al-Assad. En cinq ans de procédure, seuls quatre témoins et deux plaignants ont été entendus.
En avril 2021, un cinquième plaignant – qui s’était joint à l’affaire en octobre 2020 – a été entendu par le MPC et en juin de la même année, un autre témoin a également été entendu.
L’enquête pour crimes de guerre s’est poursuivie, mais à un rythme lent. Seul un témoin, dont l’audition avait été reportée en 2021, a été entendu en mars 2022.
Début 2023, deux plaintes ont été classées, les plaignants n’étant plus joignables.
En août 2023, le Tribunal pénal fédéral a rendu publique son arrêt du 19 juillet 2022 demandant à l’Office fédéral de la justice d’émettre un mandat d’arrêt international délivré par le MPC en novembre 2021 à l’encontre de Rifaat al-Assad.Dans le même arrêt, le TPF a confirmé la compétence des autorités suisses pour poursuivre Rifaat al-Assad et pour demander son extradition vers la Suisse.
Un témoin a été entendu en septembre 2023.
Le 11 mars 2024, le Ministère public de la Confédération a inculpé Rifaat al-Assad de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Il lui est reproché, dans le cadre du conflit armé et de l’attaque généralisée lancée contre la population de la ville de Hama, en Syrie, en février 1982, d’avoir, en sa qualité de commandant des Brigades de Défense (en langue arabe : « Saraya al Difaa ») et de commandant des opérations à Hama, ordonné des meurtres, des actes de torture, des traitements cruels et des détentions illégales.
Procédure en France
En juin 2020, Rifaat al-Assad a été condamné en France à quatre ans de prison pour blanchiment d’argent et détournement de fonds publics syriens. Les autorités françaises ont également confisqué plusieurs biens immobiliers d’une valeur de plusieurs millions d’euros.
En septembre 2021, la Cour d’Appel française a confirmé la condamnation et la sentence de Rifaat al-Assad pour délits financiers ainsi que les mesures de confiscation prononcées à son encontre.
En octobre 2021, Rifaat al-Assad a fui l’Europe pour retourner en Syrie malgré cette condamnation en deuxième instance et la surveillance judiciaire dont il faisait l’objet en France.
En septembre 2022, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Rifaat al-Assad, la rendant définitive. Il appartient désormais au gouvernement français de travailler à la restitution des biens volés « au plus près de la population démunie » comme le prévoit la loi depuis juillet 2021.