Faits
Basé à Fort Stewart (Géorgie), Philip Wolford a rejoint l’armée en 1995 après avoir été scolarisé à Marysville (Ohio), où il a été membre du Corps de formation des officiers de réserve. Philip Wolford était capitaine de la 3e division d’infanterie de l’armée américaine en Irak quand les faits allégués se sont déroulés.
Au matin du 8 avril 2003, le sergent Shawn Gibson, en tant que commandant d’un tank M1 Abrams positionné sur le pont Al-Jumhuriya à Bagdad, a tiré sur l’Hôtel Palestine, qui servait de base à de nombreux journalistes étrangers qui couvraient la guerre en Irak. José Couso, un cameraman travaillant pour la chaîne espagnole Telecinco, et Taras Protsyuk, un cameraman ukrainien engagé par Reuters, ont été tués lors de cette opération. Philip DeCamp dirigeait alors le régiment dont dépendait le tank en question.
Une première enquête menée par l’armée américaine en août 2003 a blanchi Philip Wolford et les deux autres militaires impliqués, le sergent Shawn Gibson et le lieutenant-colonel Philip DeCamp, indiquant qu’ils avaient agi correctement, dès lors qu’ils pensaient faire feu sur des troupes ennemies.
Cependant, une autre enquête, menée par le Committee to Protect Journalists, a souligné qu’aucune preuve de tirs ennemis dirigés contre le tank depuis l’Hôtel Palestine n’avait été trouvée. Cette enquête a toutefois conclu à la non intentionnalité des meurtres.
Procédure
Fin 2003, à la demande de la famille de José Couso, une enquête a été ouverte contre les trois militaires: capitaine Wolford, lieutenant-colonel DeCamp et sergeant Gibson. Le 19 octobre 2005, trois mandats d’arrêt internationaux ont été émis à leur encontre. Les autorités judiciaires américaines ont rejeté une demande des autorités espagnoles visant à faire entendre les trois militaires sur le territoire américain.
L’affaire a été classée une première fois en mars 2006. La famille du journaliste José Couso a fait appel de cette décision et obtenu gain de cause en décembre 2006. Le 27 avril 2007, les trois militaires ont été mis en examen pour meurtre et crimes de guerre. Cependant, l’affaire fut une nouvelle fois classée le 14 juillet 2009 pour manque de preuve.
Le 13 juillet 2010, la Cour Suprême espagnole a ordonné la réouverture de l’enquête et le 4 octobre 2011 les trois militaires ont à nouveau été mis en examen pour crimes de guerre. Le juge Pedraz a ordonné à chacun des accusés de déposer une caution de 1 million EUR, comme garantie pour l’indemnisation de la famille de José Couso. Dans la même décision, le juge a ordonné l’ouverture d’une enquête sur la responsabilité du General Buford Blount et du Colonel David Perkins, supérieurs hiérarchiques du lieutenant-colonel DeCamp.
Le 5 juin 2014, la Chambre pénale de la Cour nationale espagnole a jugé que l’enquête pouvait se poursuivre, en dépit de la nouvelle loi sur la compétence universelle de 2014. Le 9 juin 2015, cette décision a, toutefois, été annulée et l’affaire classée. La décision de classement a été confirmée par la Chambre pénale de la Cour nationale le 25 novembre 2015, puis, en appel, par la Cour suprême le 25 octobre 2016. Les deux instances ont précisé que l’affaire pourrait être réouverte si les nouvelles exigences procédurales étaient remplies (si les suspects se rendent sur le territoire espagnol par exemple).Le 25 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté le recours de la famille de José Couso. La Cour a jugé à l’unanimité que le classement prononcé en Espagne à la suite de la réforme nationale concernant la compétence universelle ne constitue pas une violation du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
Fin octobre 2016, la famille de José Couso a annoncé vouloir saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 25 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté le recours de la famille de José Couso. La Cour a jugé à l’unanimité que le classement prononcé en Espagne à la suite de la réforme nationale concernant la compétence universelle ne constitue pas une violation du droit à un procès équitable au sens de l’article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.