Faits
Depuis le début de la guerre civile syrienne en 2011, les services de renseignements syriens auraient systématiquement arrêté, torturé et tué des militants de l’opposition. En septembre 2011, le procureur fédéral allemand a ouvert une enquête structurelle sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis par les institutions gouvernementales. D’autres enquêtes portant sur des personnes spécifiques ont visé Eyad al-Gharib et Anwar Raslan.
Eyad al-Gharib était membre d’une sous-unité de la division d’enquête chargée de procéder à des contrôles d’identité et d’arrêter des manifestants, des déserteurs et d’autres personnes suspectes. Il a été inculpé pour avoir aidé et encouragé la torture et la détention illégale d’au moins 30 personnes. À l’automne 2011, après qu’une manifestation antigouvernementale dans la ville de Douma a été violemment dispersée par les forces de sécurité, Eyad al-Gharib et d’autres fonctionnaires des services de renseignements généraux (GIS) ont poursuivi et arrêté des manifestants en fuite et les ont transportés au centre de détention d’al-Khatib. Selon les accusations, Eyad al-Gharib était parfaitement au courant du système de torture et de mauvais traitements auxquels les détenus étaient soumis.
Procédure
En septembre 2011, le procureur fédéral allemand a ouvert une enquête structurelle sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par les institutions gouvernementales syriennes.
Le 12 février 2019, les autorités allemandes ont arrêté Eyad al-Gharib et Anwar Raslan en Rhénanie-Palatinat et Berlin respectivement, à la suite d’enquêtes. Le même jour, les autorités françaises ont arrêté un autre ancien fonctionnaire des services de renseignement à Paris (Abdulhamid Chaban). Les arrestations ont été coordonnées par l’unité d’enquête conjointe franco-allemande.
Le 22 octobre 2019, le procureur fédéral allemand a formellement inculpé Eyad al-Gharib devant le tribunal régional supérieur de Coblence.
Le 23 avril 2020, le procès de Eyad al-Gharib et Anwar Raslan s’est ouvert devant le tribunal régional supérieur de Coblence.
De nombreux survivants et témoins des crimes ont témoigné. Des experts ont également été appelés à la barre, notamment le Professeur Markus Rotschild, analyste médico-légal, qui a analysé les 26 938 photographies fournies par le photographe militaire Casear qui a fait défection, et confirmé que les témoignages des survivants corroboraient largement ses conclusions.
Plusieurs « insiders » qui avaient formellement travaillé au sein des services de renseignements (ou avec ceux-ci) ont aussi témoigné. Par exemple, un témoin anonyme a donné une description détaillée des fosses communes où les services de renseignement ensevelissaient les détenus. Ce témoin a relaté son travail dans les cimetières de la province de Damas et comment il a assisté les officiers des services de renseignements à transporter et enterrer les corps d’individus détenus par ces derniers, notamment les prisons d’al-Khatib et de Saydnaya. Des camions transportaient plusieurs centaines de corps par jour. Les symboles et les chiffres sur leur front et leur torse correspondaient aux images de Caesar.
La Cour a d’abord refusé de traduire les audiences en arabe. Cependant, le 18 août 2020, la Cour constitutionnelle allemande a rendu une injonction préliminaire pour qu’une traduction en arabe soit fournie aux journalistes accrédités à suivre le procès.
Le 18 novembre 2020, la Cour a séparé l’affaire contre Eyad al-Gharib et a annoncé qu’elle allait bientôt rendre son jugement dans cette affaire.
Le 24 février 2021, Eyad al-Gharib a été reconnu coupable de complicité de crime contre l’humanité dans 30 cas de torture et de privation aggravée de liberté et condamné à quatre ans et demi de prison. Il a fait appel du verdict.
Le 20 avril 2022, la Cour fédérale de justice a confirmé la condamnation d’Eyad al-Gharib et sa peine de quatre ans et demi d’emprisonnement, rendant la condamnation et la peine définitives.