Faits
La Gambie a été sous le contrôle de Yahya Jammeh de 1994 à 2016. Pendant plus de deux décennies, les violations des droits humains, notamment les disparitions forcées, la torture, les exécutions extrajudiciaires, les violences sexuelles et les détentions arbitraires, ont été généralisées. En juillet 2005, les fonctionnaires de Jammeh auraient détenu plus de 50 migrants ouest-africains et les auraient sommairement exécutés. Pour commettre ces crimes, le président de l’époque, Jammeh, s’est appuyé sur le groupe armé paramilitaire Junglers, considéré comme l’un des bras armés les plus brutaux du régime de Jammeh.
Bai L. était un ancien membre de l’escadron de la mort Junglers. Selon la condamnation, il a été chauffeur pour les Junglers de décembre 2003 à décembre 2006.
Dans ce contexte, Bai L. aurait été impliqué dans trois missions de meurtre. Fin décembre 2003, l’unité paramilitaire aurait reçu l’ordre de tuer l’avocat Ousman Sillah à Banjul, la capitale de la Gambie. En sa qualité de chauffeur, Bai L. aurait conduit les autres Junglers à l’endroit où le crime a eu lieu. Là, un membre de l’unité aurait tiré plusieurs coups de feu sur l’avocat, qui a survécu à l’attaque. Un an plus tard, la « Patrol Team » a tué un éminent journaliste gambien, Deyda Hydara, qui critiquait le gouvernement. L’unité, avec la participation présumée de Bai L., a arrêté la voiture du journaliste sur une route de Kanifing. Ensuite, deux membres de l’unité ont tué le journaliste en tirant plusieurs coups de feu, tandis que Bai L. aurait transporté l’un des tireurs dans son véhicule. En 2006, des membres de l’unité ont tiré et tué Dawda Nyassi, un opposant présumé au Président gambien près de l’aéroport de Banjul. Comme précédemment, Bai L. aurait transporté les autres auteurs sur le lieu de la fusillade.
En 2013-2014, Bai L. a donné des interviews à des journalistes gambiens, fournissant des détails sur ces meurtres.
Procédure
Le 16 mars 2021, Bai L. a été arrêté à Hanovre par la police criminelle fédérale et les forces de la police d’État, qui le soupçonnaient de crimes contre l’humanité, et son appartement a été perquisitionné. Par la suite, et en exécution d’un mandat d’arrêt, le suspect a été placé en détention.
En mars 2022, le suspect a été inculpé de crimes contre l’humanité pour la tentative de meurtre de l’avocat Ousman Sillah en 2003, ainsi que pour les meurtres du journaliste Deyda Hydara en 2004 et de l’opposant politique présumé Dawda Nyassi en 2006. Cet acte d’accusation a été approuvé par le tribunal régional supérieur de Celle, où le procès de Bai L. s’est ouvert le 25 avril 2022.
Au cours du procès, plusieurs témoins ont été entendus par le tribunal, dont deux témoins oculaires d’une des scènes de crime et trois co-plaignants : le fils du journaliste assassiné, un ancien employé du journal de ce journaliste, ainsi que l’un des fils de Dawda Nyassi. L’une des filles d’Ousman Sillah a également pu témoigner fin 2022. Parmi les autres témoins figuraient des enquêteurs allemands, un expert allemand de l’histoire de la Gambie, l’ancien entraîneur de l’accusé dans l’armée, qui a déclaré que Bai L. était un Jungler, le juge allemand chargé des demandes d’asile qui a interrogé Bai L. et à qui il a décrit son rôle dans l’assassinat de Deyda Hydara, ainsi que d’autres connaissances de Bai L. qui l’ont décrit comme membre des Junglers.
D’autres témoins ont été entendus, cités soit par la défense, soit par les parties civiles. La plaidoirie du procureur fédéral a eu lieu le 16 novembre 2023, tandis que les codemandeurs ont présenté leurs plaidoiries le 17 novembre 2023. La défense a présenté sa plaidoirie à la fin du mois de novembre 2023.
Le 30 novembre 2023, le tribunal a jugé que Bai L. était coupable de meurtres et de tentatives de meurtre en tant que crimes contre l’humanité pour les meurtres de Deyda Hydara et de Dawda Nyassi et pour l’attaque contre Ousman Sillah. Il a été condamné à la prison à vie.
La Cour fédérale de justice n’a pu observer « aucune erreur de droit préjudiciable à l’accusé » et a ainsi confirmé la condamnation de Bai L. le 12 novembre 2024, qui est désormais définitive.