Faits
Depuis le début de la guerre civile syrienne en 2011, les services de renseignement syriens auraient systématiquement arrêté, torturé et tué des militants de l’opposition. En septembre 2011, le procureur fédéral allemand a ouvert une enquête structurelle sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été commis par les institutions gouvernementales. D’autres enquêtes portant sur des personnes spécifiques ont visé Anwar Raslan et Eyad al-Gharib.
Anwar Raslan dirigeait l’unité d’enquête de la branche d’al-Khatib. Entre fin avril 2011 et début septembre 2012, il a mis en œuvre et supervisé un système brutal de torture physique et psychologique destiné à obtenir des aveux et à mieux connaître le mouvement d’opposition. Au moins 4’000 personnes ont été exposées à la torture dans le centre de détention d’al-Khatib sous le commandement direct de M. Raslan. Les méthodes de torture comprenaient des coups de poing et d’objets divers, l’administration de chocs électriques, la suspension des victimes au plafond par les poignets, la privation de sommeil et les menaces à l’encontre des proches. En outre, les victimes étaient soumises à des conditions de détention inhumaines, telles que des cellules surpeuplées et le refus de soins médicaux. Des dizaines de personnes sont mortes des suites de ces tortures et de ces conditions inhumaines.
Procédure
En septembre 2011, le procureur fédéral allemand a ouvert une enquête structurelle sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par les institutions gouvernementales syriennes.
Le 12 février 2019, les autorités allemandes ont arrêté Anwar Raslan et Eyad al-Gharib à Berlin et en Rhénanie-Palatinat, respectivement, à la suite d’enquêtes. Le même jour, les autorités françaises ont arrêté un autre ancien responsable des services de renseignement à Paris (Abdulhamid Chaban). Les arrestations ont été coordonnées par l’unité d’enquête commune franco-allemande.
Le 22 octobre 2019, le procureur fédéral allemand a formellement inculpé Anwar Raslan et Eyad al-Gharib devant le tribunal régional supérieur de Coblence.
Le 23 avril 2020, le procès contre Anwar Raslan et Eyad al-Gharib s’est ouvert devant le tribunal régional supérieur de Coblence.
De nombreux survivants et témoins des crimes ont témoigné. Des experts ont également été appelés à la barre, notamment le Professeur Markus Rotschild, analyste médico-légal, qui a analysé les 26 938 photographies fournies par le photographe militaire César qui a fait défection, et confirmé que les témoignages des survivants corroboraient largement ses conclusions.
Plusieurs « insiders » qui avaient formellement travaillé au sein des services de renseignements (ou avec ceux-ci) ont aussi témoigné. Par exemple, un témoin anonyme a donné une description détaillée des fosses communes où les services de renseignement ensevelissaient les détenus. Ce témoin a relaté son travail dans les cimetières de la province de Damas et comment il a assisté les officiers des services de renseignements à transporter et enterrer les corps d’individus détenus par ces derniers, notamment les prisons d’al-Khatib et de Saydnaya. Des camions transportaient plusieurs centaines de corps par jour. Les symboles et les chiffres sur leur front et leur torse correspondaient aux images de César.
La Cour a d’abord refusé de traduire les audiences en arabe. Cependant, le 18 août 2020, la Cour constitutionnelle allemande a rendu une injonction préliminaire pour qu’une traduction en arabe soit fournie aux journalistes accrédités à suivre le procès.
Le 18 novembre 2020, la Cour a séparé l’affaire contre Eyad al-Gharib.
Le 19 novembre 2020, le European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR) a soutenu une motion déposée par des avocats partenaires au nom des sept parties plaignantes pour étendre les charges contre Anwar Raslan afin d’inclure le viol et la coercition sexuelle dans l’acte d’accusation de crimes contre l’humanité, car jusqu’à présent les crimes sexuels et à caractère sexiste n’avaient été inculpés qu’en tant qu’incidents uniques plutôt que dans le cadre d’un crime contre l’humanité.
Le 17 mars 2021, le tribunal a explicitement informé Anwar Raslan que les cas de violence sexuelle dans la branche al-Khatib seraient désormais jugés comme un crime contre l’humanité dans le contexte d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile en Syrie.
Le 22 juillet 2021, les représentants des parties plaignants et les avocats partenaires du ECCHR ont déposé une requête visant à inclure la disparition forcée en tant que crime contre l’humanité dans les charges. Le tribunal n’a pas accédé à cette requête, car il n’a pas pu confirmer que Anwar Raslan avait agi intentionnellement à cet égard.
Le 1er juillet 2021, 23 universitaires, instituts de recherche et organisations de défense des droits humains allemands et internationaux, ainsi que l’ECCHR, ont envoyé une motion au tribunal régional supérieur de Coblence, en Allemagne, lui demandant de produire les enregistrements audio de la dernière phase du procès. Le 31 août 2021, le tribunal a rejeté la demande, car elle n’a pas estimé que le procès revêtait une importance capitale pour l’histoire contemporaine de la République fédérale d’Allemagne, comme l’exige la loi.
Le 13 janvier 2022, le tribunal régional supérieur de Coblence a déclaré Anwar Raslan coupable de crimes contre l’humanité sous la forme de meurtre, de torture, de privation grave de liberté, de viol et d’agression sexuelle en liaison avec 27 cas de meurtre, 25 cas de lésions corporelles dangereuses, de viols aggravés, deux cas d’agression sexuelle et de privation de liberté de plus d’une semaine dans 14 cas. Il a été condamné à la prison à vie.
Le 20 mars 2024, la Cour fédérale de justice a confirmé la condamnation d’Anwar Raslan, tout en corrigeant légèrement l’appréciation juridique, rejetant ainsi la majeure partie de son appel et confirmant sa condamnation à perpétuité. Son jugement est donc définitif.