Faits
Pendant la guerre civile syrienne, les services de renseignement syriens ont systématiquement arrêté, torturé et tué des militants de l’opposition. En tant qu’ancien membre des services de renseignements généraux, Abdulhamid Chaban a fait l’objet d’une enquête pour sa participation présumée aux crimes commis par le régime syrien contre la population civile entre 2011 et 2013.
Procédure
Le 12 février 2019, les autorités françaises ont arrêté Abdulhamid Chaban en région parisienne pour suspicion de crimes contre l’humanité, suite au rejet de sa demande d’asile. Le même jour, les autorités allemandes ont arrêté deux autres anciens membres des services de renseignements, Anwar Raslan et Eyad al-Gharib, en Allemagne. Les arrestations ont été coordonnées dans le cadre d’une unité d’enquête franco-allemande.
Le 15 février 2019, Abdulhamid Chaban a été mis en examen pour complicité des crimes contre l’humanité d’emprisonnement ou autre privation grave de liberté, de torture, de viol et de lésions corporelles graves. Il a été immédiatement placé en détention provisoire.
Le 22 février 2019, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), ainsi que son organisation membre en France, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), ont été admises dans la procédure en tant parties civiles.
Le 12 août 2019, Abdulhamid Chaban a fait appel de son inculpation pour vices de procédure et absence de compétence des tribunaux français concernant les crimes contre l’humanité commis en Syrie. La Cour d’appel n’a pas accédé à sa demande.
En 2020, Abdulhamid Chaban a été libéré de sa détention provisoire. Il a été placé sous contrôle judiciaire.
Le 18 février 2021, Abdulhamid Chaban a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre la décision de la Cour d’appel concernant la compétence des tribunaux français.
Le 24 novembre 2021, la Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d’appel, estimant que, pour pouvoir être poursuivi en France, le cadre juridique français exige que les crimes contre l’humanité soient également punissables en tant que tels en vertu du droit syrien (règle de la double incrimination), ce qui n’est pas le cas.
Le 7 décembre 2021, la FIDH s’est opposée à la décision de la Cour de cassation car elle n’avait pas été notifiée de l’audience de la Cour et n’avait donc pas pu y participer. La Cour de Cassation a donc annulé sa décision de novembre 2021 et a ordonné une nouvelle audience.
Le 17 mars 2023, la Cour de cassation a tenu une audience en séance plénière sur cette affaire, ainsi que sur l’affaire Majdi Nema, afin de déterminer si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes de torture commis en Syrie, bien que ces qualifications juridiques ne soient pas inscrites dans la législation syrienne. Cette fois-ci, la FIDH a participé à l’audience et a pu présenter ses arguments.
Le 12 mai 2023, la Cour de cassation a rendu deux décisions distinctes (dans l’affaire Majdi Nema et dans l’affaire Abdulhamid Chaban) qui ont toutes deux annulé les conclusions auxquelles elle était parvenue dans sa décision de novembre 2021. Dans l’affaire Abdulhamid Chaban, la Cour a conclu que, pour que les autorités françaises puissent poursuivre des crimes internationaux en vertu de la compétence universelle, il suffit que la législation étrangère du pays où les crimes ont été commis punisse les actes sous-jacents des crimes internationaux (tels que le meurtre ou le viol), même si ceux-ci ne sont pas explicitement qualifiés de crimes contre l’humanité. Ce faisant, la Cour de cassation a définitivement confirmé la compétence des juridictions françaises concernant les crimes contre l’humanité commis en Syrie.
Le 5 août 2025, les juges d’instruction ont achevé leur enquête.
Le procureur va émettre une requête formelle concernant la suite à donner à l’affaire (renvoi en jugement, classement ou réouverture de l’enquête). Les juges d’instruction décideront ensuite.