Faits
En août 2013, les forces de sécurité égyptiennes ont attaqué une manifestation de soutien à l’ancien président Morsi sur la place Rab’a al-Adawiya, au Caire. Plus de 817 manifestants, dont des femmes et des enfants, ont été tués lors de cet événement, et de nombreux actes de torture auraient été commis.
Procédure
Le Parti de la liberté et de la justice (PLJ) a appris que le lieutenant-général Mahmoud Hegazy, directeur du service de renseignement militaire égyptien en 2013, serait en visite au Royaume-Uni en septembre 2015. Le PLJ a demandé à ce que la police métropolitaine l’arrête lors de sa visite.
La police métropolitaine a refusé au motif que le ministère des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni lui avait accordé l’immunité de mission spéciale. Le lieutenant-général Hegazy a, par la suite, quitté le pays.
En 2016, quatre demandeurs – dont le PLJ, d’anciens ministres du gouvernement PLJ et un chirurgien britannique qui travaillait dans des hôpitaux de campagne d’urgence en Égypte – ont soumis une demande de révision judiciaire de la décision de ne pas arrêter le lieutenant-général Hegazy. REDRESS et Amnesty International sont intervenus dans la procédure.
Le 5 août 2016, la Haute Cour a confirmé la décision de la police métropolitaine de ne pas arrêter Mahmoud Hegazy au motif qu’il bénéficiait de l’immunité de mission spéciale. Les demandeurs ont fait appel des conclusions de la Haute Cour.
Le 19 juillet 2018, la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Haute Cour, considérant que l’immunité de mission spéciale était une règle de droit international coutumier, et que le refus de la police métropolitaine d’arrêter le lieutenant-général Hegazy était conforme à la loi.