Faits
De 1992 à 2001, Chen Kuyian fut le premier secrétaire du parti communiste chinois (PCC) au Tibet. Ce poste était considéré comme la plus haute fonction existante dans la Province Autonome du Tibet (Tibet Autonomous Region ou TAR) et était exclusivement occupé par des ressortissants chinois depuis 1959.
Chen Kuyian, ainsi que sept anciens hommes politiques chinois haut placés, sont soupçonnés d’avoir commis ou ordonné les crimes suivants, commis au Tibet entre 1971 et 1998:
- Génocide (y compris par le biais de la torture, les avortements forcés, la stérilisation et le déplacement des populations tibétaines, ainsi que le meurtre de plus d’un million de tibétains)
- Crimes contre l’humanité (comprenant notamment des persécutions religieuses, disparitions forcées, ainsi que les meurtres de tibétains)
- Torture (14 chefs d’accusation, ainsi que le mauvais traitement de prisonniers politiques à Drapchi et Gutsa, des institutions pénales situées à Lhasa, Tibet)
- Terrorisme
Procédure
Le 28 juin 2005, le Comité de soutien pour le Tibet (Comité de Apoyo al Tibet), la Fondation Casa del Tibet et Monsieur Thubten Wangchen, un Tibétain en exil, ont déposé une plainte pénale devant la Cour nationale espagnole (Audiencia Nacional) contre huit personnes (Chen Kuiyuan, Deng Delyun, Hu Jintao, Jiang Zemin, Li Peng, Ren Rong, Yin Fatang et Qiao Shi) sur le fondement de la compétence universelle pour génocide, crimes contre l’humanité, torture et terrorisme commis à l’encontre de tibétains à la fin des années 1980 et 1990.
Le 30 juillet 2008, la plainte a été élargie afin d’inclure de nouveaux cas de torture, ainsi que des accusations de génocide. Le 30 mars 2011, les charges de crimes de guerre ont également été ajoutées à l’acte d’accusation.
Le 10 février 2014, le juge Ismael Moreno a émis cinq mandats d’arrêt internationaux contre d’anciens fonctionnaires chinois (Jiang Zemin, Li Peng, Qiao Shi, Chen Kuiyuan and Deng Delyun).
Cependant, le 23 juin 2014, la chambre pénale de la Cour nationale espagnole a classé l’affaire. Elle a considéré qu’en vertu de la nouvelle loi sur la compétence universelle, les tribunaux espagnols n’étaient pas compétents pour enquêter et juger les crimes commis, car les accusés n’étaient ni espagnols, ni résidents habituels en Espagne, ni des étrangers dont l’extradition avait été refusée par les autorités espagnoles.
Le 18 septembre 2014, le Comité de soutien pour le Tibet et les co-plaignants – la Fondation Casa del Tíbet et Thubten Wangchen – ont déposé un recours devant la Cour suprême espagnole, fondé sur l’existence d’accusations de terrorisme (non concernées par la réforme sur la compétence universelle) et sur la nationalité espagnole de l’une des victimes des crimes allégués.
Suite à l’appel interjeté par les victimes, la chambre pénale de la Cour suprême a rendu son jugement le 6 mai 2015, confirmant la décision de classement de l’affaire en raison des nouvelles exigences procédurales introduites par la modification de la loi sur le pouvoir judiciaire en 2014. En juin 2015, les plaignants ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle. En février 2019, la Cour constitutionnelle a rejeté l’appel.
Point fort
Cette affaire s’inscrit dans la lignée des huit premières plaintes déposées à l’encontre d’anciens hommes politiques chinois concernant les crimes commis au Tibet.