Faits
En 2011, le régime syrien a brutalement réprimé les manifestations d’opposants, donnant lieu au début du conflit armé actuel. En 2013, comme l’a rapporté la Mission d’établissement des faits de l’ONU sur l’utilisation présumée d’armes chimiques en République arabe syrienne, des armes chimiques, en particulier du gaz sarin, ont été utilisées à de multiples reprises au cours du conflit armé en Syrie. En août 2013, dans la Ghouta orientale (banlieue de Damas), d’importantes quantités de sarin ont été utilisées dans le cadre d’une attaque bien planifiée qui a visé de manière indiscriminée des zones civiles, faisant des milliers de victimes.
Procédure
Le 1er mars 2021, le Syrian Center for Media and Freedom of Expression et des victimes (dont une de nationalité française) des attaques chimiques ont déposé une plainte pénale et ont été admis comme parties civiles dans la procédure. Une information judiciaire a été ouverte pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre en avril 2021. Open Society Justice Initiative, Syrian Archive et Civil Rights Defenders se sont joints en tant que parties civiles. En 2021 et 2022, plusieurs parties civiles ont témoigné devant les juges d’instruction et des témoins ont été entendus.
Le 14 novembre 2023, les juges d’instruction ont délivré quatre mandats d’arrêt internationaux pour complicité de crimes contre l’humanité et complicité de crimes de guerre à l’encontre du président Bachar al-Assad; de Maher al-Assad, frère du président et chef de facto de la 4e division blindée; du général Ghassan Abbas, directeur de la branche 450 du Centre syrien d’études et de recherches scientifiques (SSRC); et du général Bassam al-Hassan, conseiller présidentiel pour les affaires stratégiques et officier de liaison entre le palais présidentiel et le SSRC.
Le 21 décembre 2023, le procureur a fait appel du mandat d’arrêt contre le président Bachar al-Assad pour des raisons d’immunité.
En juin 2024, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a suivi le raisonnement des parties civiles et a confirmé le mandat d’arrêt contre Bachar al-Assad.
Le procureur a saisi la Cour de cassation.
Le 8 décembre 2024, le gouvernement de Bachar al-Assad a été renversé lors d’une offensive majeure de l’opposition syrienne, menée par le groupe Hayat Tahrir al-Sham. Le même jour, Bachar al-Assad a quitté la Syrie pour la Russie, où il aurait demandé l’asile.
Le 25 juillet 2025, la Cour de cassation a estimé qu’il n’existait aucune exception en droit international aux immunités personnelles dans les affaires de crimes internationaux. En conséquence, elle a annulé le mandat d’arrêt délivré en novembre 2023 à l’encontre de Bachar al-Assad, mais a précisé qu’un mandat d’arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité peut désormais être émis puisque Bachar al-Assad n’est plus chef d’État.
Le 28 juillet 2025, le Parquet national antiterroriste (PNAT) a requis un nouveau mandat d’arrêt international contre l’ancien président syrien Bachar Al-Assad.