Faits
La deuxième guerre civile soudanaise a été menée par le gouvernement du Soudan, l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et d’autres groupes armés de 1983 à 2005. Selon un rapport publié en 2010 par la Coalition européenne sur le pétrole au Soudan, l’entreprise Lundin Petroleum (renommée ensuite Lundin Energy et Orrön Energy) a signé en 1997, par l’intermédiaire d’une filiale, un contrat avec le gouvernement soudanais pour l’exploration et la production de pétrole dans une zone de guerre au sud du Soudan, la concession du bloc 5A, qui n’était pas à l’époque sous le contrôle total du gouvernement.
Lundin Petroleum aurait payé l’armée soudanaise et des groupes armés non-étatiques pour déplacer de force la population locale des zones riches en pétrole, afin de sécuriser ses opérations. Entre 1999 et 2003, environ 160’000 civils ont été déplacés de force et des milliers sont morts. D’autres crimes auraient été commis dans ce contexte, notamment des exécutions illégales, des viols, la réduction en esclavage, des actes de torture, des attaques indiscriminées, le pillage et le recrutement d’enfants soldats.
Alex Schneiter était le chef de l’exploration pendant la période concernée, et Ian Lundin, le président de l’entreprise. Selon l’accusation, ces deux dirigeants ont soutenu le gouvernement d’Omar al-Bashir dans la conduite de la guerre d’une manière qui impliquait que l’armée soudanaise et les milices alliées au régime mènent des attaques systématiques contre les civils.
En avril 2020, Lundin Petroleum a changé de nom pour devenir Lundin Energy.
En juillet 2022, la société norvégienne Aker BP a acquis 98 % des actions de Lundin Energy. Les 2 % restants, rebaptisés Orrön Energy, porteraient l’entière responsabilité de l’héritage soudanais. Plusieurs ONG ont dénoncé le fait que le rachat par Aker BP rendra très difficile les réparations pour les victimes et qu’il s’agit d’un abus du droit des sociétés pour priver les victimes de crimes de guerre de leurs droits.
Procédure
En 2010, la Coalition européenne sur le pétrole au Soudan a remis au ministère publlic suédois son rapport indiquant que Lundin Petroleum pourrait avoir été complice de crimes internationaux commis au Soudan entre 1997 et 2003. Les procureurs suédois ont ouvert une enquête préliminaire la même année. Alex Schneiter et Ian Lundin sont devenus des suspects formels après avoir été interrogés par les procureurs en 2016.
En vertu du droit suédois, la poursuite d’un ressortissant étranger pour des crimes commis à l’étranger requiert une autorisation gouvernementale. Le 18 octobre 2018, le gouvernement suédois a autorisé le procureur à procéder à une mise en accusation dans cette affaire.
Le 11 novembre 2021, Alex Schneiter et Ian Lundin ont été inculpés pour complicité de crimes de guerre commis au Soudan en 1999-2003 dans le cadre du conflit armé non-international, dans le but de sécuriser les opérations pétrolières de la société dans le sud du Soudan. Selon l’accusation, le régime soudanais a systématiquement attaqué des civils et commis des attaques indiscriminées afin de prendre le contrôle des zones concernées et de créer les conditions nécessaires aux activités d’exploration pétrolière de Lundin Petrroleum.
Plus tard dans le mois, M. Schneiter a demandé au tribunal de district de rejeter l’acte d’accusation contre lui en faisant valoir que les tribunaux suédois n’étaient pas compétents à son égard en raison de sa nationalité suisse. Le tribunal de district a rejeté sa demande et Alex Schneiter a fait appel devant la Cour d’appel de Svea, qui s’est ralliée à la décision de la juridiction inférieure.
La responsabilité pénale des entreprises privées n’existe pas en Suède, de sorte que l’entreprise ne peut être inculpée en tant que personne morale. Toutefois, lorsqu’une entreprise tire profit d’un crime, ce profit peut être confisqué. Le ministère public a donc demandé la confiscation d’environ 1’400’000’000 SEK (117’000’000 EUR) à Lundin Energy, ce qui correspondrait au bénéfice que l’entreprise a tiré de la vente de l’entreprise en 2003. En outre, le ministère public a demandé une amende de 3’000’000 SEK (252’000 EUR).
Le 28 février 2022, Alex Schneiter a fait appel de son inculpation devant la Cour suprême suédoise au motif qu’il n’existe pas de base légale en droit international pour l’exercice de la compétence universelle à l’encontre d’un ressortissant non suédois qui n’est pas présent sur le territoire suédois.
Le 10 novembre 2022, la Cour suprême a statué que, dans l’exercice de la compétence universelle, une certaine forme de lien avec la Suède est nécessaire pour qu’un crime puisse être poursuivi par les autorités nationales. Cependant, elle a conclu que le lien avec la Suède des crimes prétendument commis par Alex Schneiter était suffisant pour que le procès se tienne devant les tribunaux suédois et qu’il n’y avait pas d’obstacle en droit international. La Cour suprême a donc confirmé l’inculpation d’Alex Schneiter.
En août 2023, la demande de confiscation d’environ 1’400’000’000 SEK a été portée à 2’381’300’000 SEK (environ 200’000’000 EUR).
Le 5 septembre 2023, le procès des deux anciens dirigeants s’est ouvert à Stockholm. Il devrait durer environ deux ans et demi et se terminer au début de l’année 2026. Trente-deux victimes se sont constituées parties civiles et 57 témoins seront entendus, dont un ancien premier ministre suédois et un ancien ministre de l’intérieur allemand.
Fin novembre 2023, le tribunal de district de Stockholm a décidé que 27 plaignants ne pourront pas faire valoir leurs droits à des réparations dans le cadre du procès pénal. La question de l’indemnisation des victimes sera traitée dans le cadre d’affaires civiles distinctes. Le tribunal a fondé sa décision sur les retards que ces actions civiles entraîneraient pour le procès, et sur le fait que les actions civiles ont été soumises tardivement. En conséquence de cette décision, si les victimes perdent ces affaires civiles, elles devront payer les frais de justice de Ian Lundin et Alex Schneiter. En outre, les plaignants qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne doivent fournir un dépôt de garantie pour couvrir les frais de justice estimés des défendeurs, fixés à 500’000 SEK chacun (environ 44’000 EUR).
Le procès est en cours. Les équipes de l’accusation et de la défense d’Alex Schneiter, Ian Lundin et Orrön Energy ont terminé leurs présentations d’ouverture.
En juillet 2024, les plaignants ont commencé à témoigner. Au cours de l’année 2024, plus de 20 plaignants ont témoigné.