Faits
En septembre 2006, Erwin Sperisen, accompagné de 3’000 officiers de la Police nationale civile (PNC) au Guatemala et de membres de l’armée, est intervenu dans la prison de Pavón, une prison de haute sécurité contrôlée par les prisonniers, pour restaurer l’autorité de l’État. Cette intervention s’est soldée par l’arrestation et l’exécution extrajudiciaire de sept prisonniers.
Procédure
En 2009, plusieurs organisations suisses menées par TRIAL International ont déposé une dénonciation pénale contre Erwin Sperisen auprès du Ministère public à Genève, après avoir découvert qu’il vivait en Suisse. Il a été arrêté le 31 août 2012 à Genève. En mars 2013, la mère d’une des victimes s’est jointe à la procédure pénale. Le procès d’Erwin Sperisen s’est ouvert le 15 mai 2014 à Genève. Il a été reconnu coupable le 6 juin 2014 et condamné à la réclusion à perpétuité pour les crimes qu’il a commis dans la prison de Pavón, mais il a été acquitté des autres chefs d’accusation.
Erwin Sperisen a fait appel de sa condamnation et son procès en appel s’est tenu du 4 au 8 mai 2015 devant la chambre pénale d’appel et de révision de la cour de justice du canton de Genève. Le 12 mai 2015, la chambre pénale d’appel a confirmé l’emprisonnement à vie. Outre les sept exécutions extrajudiciaires pour lesquelles Erwin Sperisen a été reconnu coupable en première instance, il a été condamné en tant que coresponsable du meurtre de trois fugitifs de la prison d’Infiernito (le plan Gavilan), sans en être l’auteur direct. Erwin Sperisen a fait appel de cette condamnation.
Le 29 juin 2017, le Tribunal fédéral suisse a annulé l’arrêt de la chambre pénale d’appel de Genève et a ordonné un nouveau procès. Le 20 septembre 2017, le Tribunal fédéral a autorisé la libération d’Erwin Sperisen dans l’attente de son nouveau procès. Le nouveau procès d’Erwin Sperisen a eu lieu en avril 2018 à Genève. Le 27 avril 2018, Erwin Sperisen a été condamné à une peine de 15 ans de prison pour sa complicité dans les meurtres de 2006. Il a fait appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral. Le 14 novembre 2019, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’Erwin Sperisen à 15 ans de prison. Le Tribunal a confirmé sa complicité dans le meurtre de sept détenus lors de la répression d’une mutinerie à la prison de Pavón en septembre 2006. Erwin Sperisen a fait appel de cette décision auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Le 13 juin 2023, la CEDH a conclu à la violation de l’art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable): la Cour a considéré que, les termes utilisés par la juge de la détention dans sa décision du 3 octobre 2017 allaient au-delà du simple soupçon. Dès lors, Erwin Sperisen pouvait raisonnablement craindre qu’elle ait une idée préconçue sur la question de sa culpabilité alors qu’elle serait appelée à se prononcer, quelques mois plus tard, en tant que membre et présidente de la formation judiciaire de la cour d’appel qui, par son arrêt du 27 avril 2018, l’a condamné à 15 ans de prison.
Le 18 octobre 2023, le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’Erwin Sperisen sur la base de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Genève.
Erwin Sperisen a été libéré en attendant l’organisation d’un nouveau procès à Genève. Le nouveau procès d’Erwin Sperisen a débuté le 2 septembre 2024.
Le 12 septembre 2024, la justice genevoise a confirmé en appel la culpabilité d’Erwin Sperisen, ancien chef de la police nationale civile du Guatemala, en tant que complice dans les exécutions extrajudiciaires en 2006 de sept prisonniers, et l’a condamné à une peine privative de liberté de 14 ans. Un recours au Tribunal fédéral a d’ores et déjà été annoncé par la défense.