Faits
En 2007, l’entreprise Amesys a signé un contrat avec le gouvernement libyen pour vendre des technologies de surveillance aux fins d’interception des communications ainsi que de traitement et d’analyse de données. Ces équipements auraient permis au régime de Mouammar Kadhafi (1969-2011) de réprimer l’opposition et de commettre de graves violations des droits humains.
Procédure
Le 19 octobre 2011, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme ont déposé une plainte pénale en qualité de parties civiles contre Amesys et sa direction, dénonçant leur rôle présumé de complices d’actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en Libye, sur la base de la compétence universelle.
Le 26 mars 2012, le Parquet du Tribunal de grande instance de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu, invoquant l’insuffisance de motifs d’ouverture d’une enquête pénale. Toutefois, le juge d’instruction du pôle spécialisé a décidé le 23 mai 2012 d’ouvrir une enquête pénale formelle. Le 15 janvier 2013, la Cour d’appel de Paris a décidé d’autoriser la poursuite de l’enquête.
En janvier 2013, cinq victimes libyennes se sont jointes à la procédure en tant que parties civiles. Elles ont été entendues en juin et juillet 2013 par le juge d’instruction. Une autre victime libyenne s’est jointe à l’affaire et a été entendue le 11 décembre 2015. En mars 2016, il a été révélé que de nouvelles preuves avaient été versées au dossier, consistant en des dizaines de documents émanant des services de sécurité de Mouammar Kadhafi. Ces documents démontreraient un recours massif du régime aux technologies de surveillance fournies par Amesys pour traquer, arrêter et torturer l’opposition politique.
Le 30 mai 2017, Amesys s’est vue officiellement attribuer le statut de témoin assisté pour sa complicité dans des actes de torture commis en Libye entre 2007 et 2011.
En juin et juillet 2021, deux dirigeants de la société, deux salariés ainsi que la société elle-même ont été mis en examen par les juges d’instruction pour complicité de torture.
En décembre 2021 et janvier 2022, Amesys et ses quatre dirigeants et salariés mis en examen ont demandé l’annulation de la procédure et le classement de leur mise en examen.
En novembre 2022, la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé la mise en examen d’Amesys et de ses deux dirigeants. Les nullités invoquées ainsi que les mises en examen des salariés ont été rejetées.
En 2023, les juges d’instruction ont rendu une décision refusant d’effectuer plusieurs actes d’enquête demandés par la défense et le procureur, estimant que ces actes n’étaient pas nécessaires à l’enquête. La défense et le procureur ont fait appel du refus des juges. En conséquence, la Cour d’appel de Paris a partiellement annulé cette décision et a ordonné aux juges d’instruction de procéder à certains des actes d’enquête demandés.
Un expert technique a été désigné par les juges d’instruction pour procéder à l’expertise.