Faits
Entre 2002 et 2008, un conflit armé interne a opposé les forces armées colombiennes aux guérillas de gauche. Au cours de cette période, des agents de l’État, en particulier des membres de l’armée nationale, ont exécuté et commis des disparitions forcées à l’encontre d’au moins 6’402 civils et autres personnes protégées par le droit international humanitaire. Les victimes étaient pour la plupart des jeunes hommes issus de milieux modestes, qui ont été attirés par des promesses de travail puis exécutés par des soldats. Ils ont ensuite été habillés en treillis de guérilleros et/ou on leur a mis des armes dans les mains, et on les a présentés illégitimement comme des combattants des guérillas de gauche tués pendant les combats. Ces crimes ont été commis dans le but de gonfler les statistiques et de donner l’impression que l’armée était en train de gagner la guerre.
Ces crimes, connus publiquement sous le nom de « faux positifs », ont été commis dans 31 des 32 départements de la Colombie, par toutes les divisions de l’armée, avec le même modus operandi. Ils auraient impliqué un large éventail de membres des forces armées, y compris le bas, le moyen et le haut commandement.
Álvaro Uribe Velez a été élu président de la République colombienne de 2002 à 2010. En tant que commandant suprême des forces armées, il est soupçonné d’avoir eu connaissance de la pratique criminelle des faux positifs, mais de ne pas les avoir empêchés, de ne pas avoir enquêté et de ne pas les avoir punis. Il aurait également rejeté de nombreuses plaintes déposées contre ces crimes et continué à faire pression sur ses troupes pour qu’elles fassent état d’un nombre important de morts au combat, alors qu’il aurait su que les victimes étaient des civils.
La Juridiction spéciale pour la paix (Jurisdicción Especial para la Paz, JEP), un tribunal de transition établi en 2017 pour juger les crimes commis pendant le conflit armé interne, a inculpé, jusqu’à présent, un total de 99 membres des forces armées colombiennes, dont 8 généraux, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de meurtres et de disparitions forcées. Elle n’est toutefois pas compétente pour juger les anciens présidents.
Un examen préliminaire de la situation en Colombie par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) s’est concentré sur les crimes de faux positifs depuis 2012. Cependant, l’examen a été clôturé en 2021 après qu’un accord de coopération ait été conclu avec le gouvernement colombien.
Procédure
Le 7 novembre 2023, onze victimes et trois organisations non gouvernementales colombiennes – le Comité de Solidaridad con los Presos Políticos (CSPP), le Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo (CAJAR) et la Corporación Jurídica Libertad (CJL) – ont déposé une plainte contre l’ancien président colombien pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité auprès des autorités de poursuite argentines.
L’affaire a été confiée à un juge d’instruction de la Cour fédérale n° 2 qui, le 9 novembre 2023, a demandé à la Cour pénale internationale de partager avec les autorités argentines des informations sur les enquêtes menées sur les crimes dénoncés.
Le 19 décembre 2023, le procureur chargé de l’affaire a annoncé l’ouverture d’une enquête et a demandé plusieurs actes d’entraide supplémentaires à la Colombie.
En juin 2024, le juge d’instruction a reçu une réponse de la CPI indiquant qu’elle n’avait aucune procédure active contre Alvaro Uribe.
Le 1er juillet 2024, le juge d’instruction a accordé la qualité de parties civiles aux 11 victimes colombiennes et aux trois organisations colombiennes, CSPP, CAJAR et CJL. En tant que parties civiles, elles peuvent participer à la procédure, demander des preuves et demander un acte d’accusation si le parquet ne le fait pas. À ce jour, aucun témoignage n’a été entendu par les autorités argentines.
En octobre 2025, la Cour fédérale n° 2 d’Argentine a ordonné le classement de l’affaire. Les plaignants ont fait appel de cette décision.