Faits
Il s’agit de la première affaire ouverte en Afrique du Sud en vertu de la loi sud-africaine sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (loi sur la CPI).
L’affaire a été ouverte contre des fonctionnaires zimbabwéens pour des crimes graves au regard du droit international qui auraient été commis lors des élections de mars 2007 au Zimbabwe et de la perquisition du siège du parti d’opposition (MDC) par la police d’État.
Procédure
Le 14 mars 2008, le Southern Africa Litigation Centre (SALC) et le Zimbabwe Exiles Forum ont déposé une plainte auprès de l’autorité nationale sud-africaine de poursuite et des services de police sud-africain contre dix-huit agents de sécurité zimbabwéens, pour actes de torture généralisés et systématiques, en tant que crime contre l’humanité. L’autorité de poursuite et les services de police ont refusé d’ouvrir une enquête. Le 8 mai 2012, la Haute Cour du Nord Gauteng, saisie par le SALC, a ordonné aux autorités d’ouvrir une enquête. Le 26 novembre 2013, la Cour suprême sud-africaine a confirmé que l’autorité de poursuite était tenue d’enquêter sur les crimes contre l’humanité. En janvier 2014, un appel a été interjeté contre la décision de la Cour suprême.
La Cour constitutionnelle a statué le 30 octobre 2014 que les services de police devaient enquêter sur les crimes contre l’humanité commis au Zimbabwe en 2007.