Faits
Adib Mayaleh a été gouverneur de la banque centrale syrienne (2005-2016), puis ministre de l’économie et du commerce extérieur. Il est accusé d’avoir soutenu financièrement le régime syrien pendant la guerre (2011-2017), et d’avoir permis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre grâce à son rôle financier.
Procédure
Le 8 décembre 2016, une enquête préliminaire a été ouverte pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et complicité dans ces crimes commis depuis mars 2011.
Le 5 décembre 2017, une information judiciaire a été ouverte pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre, complicité dans ces crimes et blanchiment du produit de ces crimes.
Le 16 décembre 2022, Adib Mayaleh a été arrêté sur le territoire français.
Le 20 décembre 2022, Adib Mayaleh a été mis en examen.
Le 20 juin 2023, Adib Mayaleh a contesté sa mise en examen et a fait valoir que son immunité fonctionnelle excluait toute procédure à son encontre.
Le 26 janvier 2024, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et le Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression (SCM) se sont constitués parties civiles.
Le 5 juin 2024, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a suivi le raisonnement des parties civiles et a estimé que les immunités fonctionnelles ne s’appliquent pas dans les affaires de crimes internationaux. La défense a fait appel auprès de la Cour de cassation.
Parallèlement, le 21 mai 2024, à la demande d’Adib Mayaleh, les juges d’instruction ont annulé sa mise en examen, au motif qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves contre lui à ce stade de la procédure. Ils ont placé Adib Mayaleh sous le statut de témoin assisté.
Le 21 mai 2024, le procureur a fait appel de la décision des juges d’instruction. Le 15 janvier 2025, la Cour d’appel a confirmé le statut de témoin assisté d’Adib Mayaleh.
Le 25 juillet 2025, la Cour de cassation a estimé qu’il existait une norme émergente du droit international coutumier prévoyant une exception aux immunités fonctionnelles pour les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. En conséquence, la Cour a confirmé la mise en examen d’Adib Mayaleh.