Glossaire

A

Acquittement (Verdict/décision): Décision officielle d’un tribunal selon laquelle l’accusé·e n’est pas coupable du (des) crime(s) reproché(s).

Acteur économique (Individu/entreprise): Une entreprise ou un individu impliqué·e dans des activités commerciales, industrielles ou financières.

Affaire classée (Verdict/décision): Décision formelle de mettre fin à une poursuite pénale ou à une enquête.

Amnistie (Questions juridiques): Des mesures juridiques qui empêchent la poursuite d’individus ou de groupes d’individus pour des crimes commis avant l’adoption de la loi d’amnistie.

Année du verdict (première instance) / décision: L’année au cours de laquelle une décision de classement de l’affaire ou un verdict de condamnation ou d’acquittement a été rendu·e en première instance.

Année du verdict (deuxième instance): L’année au cours de laquelle un verdict a été rendu en deuxième instance.

Année du verdict (troisième instance): L’année au cours de laquelle un verdict a été rendu en troisième instance.

En appel / pourvoi (Statut de la procédure): Procédure de recours dans le pays de poursuite. Ce filtre ne s’applique pas aux procédures devant les tribunaux régionaux (par exemple la Cour européenne des droits de l’homme) ou internationaux.

Autre (Questions juridiques): Autres questions juridiques qui n’incluent pas l’amnistie, l’immunité ou les considérations relatives à la prescription.

Autres (Crimes présumés/charges): Toute accusation pénale autre que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, la torture, les disparitions forcées et le crime d’agression.

B

Base de compétence: La base selon laquelle les autorités sont compétentes pour enquêter ou poursuivre un individu ou une entreprise.

C

Compétence personnelle active (Base de compétence): La compétence d’un État pour poursuivre les crimes commis à l’étranger par l’un·e ou plusieurs de ses ressortissant·e·s.

Compétence personnelle passive (Base de compétence): La compétence d’un État pour poursuivre les crimes commis à l’étranger contre l’un·e ou plusieurs de ses ressortissant·e·s.

Compétence universelle (Base de compétence): En vertu de ce principe, les États ont la possibilité – et même parfois l’obligation – de poursuivre les auteur·ice·s présumé·e·s de crimes internationaux qui se trouvent sur leur territoire – et ce où que les crimes aient été commis et quelle que soit la nationalité des auteur·ice·s et des victimes.

Condamnation (Verdict/décision): Décision officielle d’un tribunal selon laquelle l’accusé·e est coupable d’un ou de plusieurs crimes reprochés.

En cours d’enquête (Statut de la procédure): Les autorités nationales de poursuites enquêtent sur les crimes présumés.

Crimes contre l’humanité (Crimes présumés/charges): Crimes spécifiques commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile. Ces crimes comprennent le meurtre, la torture, les violences sexuelles, la réduction en esclavage, la persécution, les disparitions forcées, etc. Contrairement aux crimes de guerre, les crimes contre l’humanité peuvent également être commis en temps de paix, et contrairement au génocide, ils n’ont pas forcément pour cible un groupe national, ethnique, racial ou religieux en particulier.

Crimes de guerre (Crimes présumés/charges): Les crimes de guerre sont des violations commises pendant la guerre. Pour être qualifiés de crimes de guerre, ils doivent répondre à certains critères d’objectif et de gravité, notamment:

existence d’un conflit armé;
lien entre les actes et le conflit armé (le crime a été commis en vue d’atteindre l’objectif du conflit);
graves atteintes au droit international humanitaire;
actes criminels engageant la responsabilité pénale de leurs auteur·ice·s.

Crimes présumés / charges: Crimes présumés: une enquête est ouverte sur des crimes spécifiques mais le/la suspect·e n’a pas encore été formellement inculpé·e.

Charges: le/la suspect·e est formellement accusé·e de crimes spécifiques par les autorités de poursuite.

(Pour afficher les crimes pour lesquels l’accusé·e a été condamné·e ou acquitté·e, cochez la case « Condamné·e pour » ou « Acquitté·e de ».)

Crimes sexuels (Crimes présumés/charges): Selon la définition donnée dans le Document de politique générale de la Cour pénale internationale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste de 2014, l’auteur a commis un acte de nature sexuelle sur une personne ou a contraint une autre personne à accomplir un tel acte par la force ou en usant de la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, contrainte, détention, pressions psychologiques, abus de pouvoir, ou bien à la faveur d’un environnement coercitif ou encore en profitant de l’incapacité d’une personne de donner son libre consentement. Un acte de nature sexuelle ne se limite pas à des violences physiques et n’implique pas forcément un contact physique, à l’instar de la nudité forcée. Les crimes sexuels renvoient par conséquent à des actes physiques ou non présentant un élément sexuel.

Dans le contexte de ce filtre et en l’absence d’une définition des crimes sexuels en tant que crimes autonomes, les crimes sexuels sont qualifiés de crime international (génocide, crime contre l’humanité, torture et/ou crime de guerre) plutôt que de crime autonome.

D

En détention (Statut du/de la suspect·e): Le/la suspect·e est condamné·e à une peine de prison par un tribunal, est en détention pendant l’enquête ou en attendant le procès. Ce filtre s’applique également aux peines de prison avec sursis ou aux mesures alternatives à l’emprisonnement telles que la surveillance par le biais d’un bracelet électronique. Les personnes qui ont été condamnées à une peine de prison et libérées à la fin de leur peine sont toujours dans la catégorie « en détention ». L’objectif de ce filtre est de savoir dans combien de cas les suspect·e·s sont en détention provisoire ou les accusé·e·s sont condamné·e·s à une peine de prison. Pour cette raison, TRIAL International ne suivra pas les mouvements des individus après qu’ils aient purgé leur peine.

Disparitions forcées (Crimes présumés/charges): La disparition forcée est l’acte de faire disparaître une personne contre son gré, souvent de manière soudaine. Il s’agit donc de l’arrestation, de la détention ou de l’enlèvement d’une personne, suivi d’un refus de reconnaître le sort qui lui a été réservé. Ce filtre n’est appliqué que lorsque le crime de disparition forcée est un crime autonome et n’est pas qualifié de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.

Durée de la procédure: Le temps, en années, écoulé entre le dépôt de la plainte pénale ou le début de l’enquête par les autorités (selon ce qui s’est produit en premier) et le verdict ou la décision de première instance. Si aucun verdict ou décision de première instance n’a encore été rendu·e, la durée de la procédure représente le temps, en années, écoulé entre le dépôt de la plainte pénale ou le début de l’enquête par les autorités (selon ce qui s’est produit en premier) et l’année de la dernière mise à jour.

E

En cours d’extradition (Statut du/de la suspect·e): Le transfert d’une personne recherchée par un État à un autre État aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine.

Enfants (Thèmes spécifiques): Une personne mineure, c’est-à-dire âgée de moins de 18 ans (selon la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant). Dans le cadre du filtre « thèmes spécifiques », seuls les cas où des enfants ont été victimes y sont sélectionnés.

Entreprise (Individu/entreprise): Entité dotée d’une personnalité juridique et exerçant des activités commerciales, industrielles ou financières.

Environnement (Thèmes spécifiques): Dans le cadre du filtre « thèmes spécifiques », seules les affaires dans lesquelles l’atteinte à l’environnement fait partie du crime commis et n’en est pas seulement une conséquence ont été sélectionnées.

G

Génocide (Crimes présumés/charges): Le génocide est l’un des actes suivants, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux:

meurtre de membres du groupe;
atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Genre du/de la suspect·e: Tel que défini dans le Document de politique générale relatif au crime de persécution liée au genre de la Cour pénale internationale de 2022, le genre renvoie aux caractéristiques sexuelles biologiques et aux constructions et critères sociaux utilisés pour définir la masculinité et la féminité, notamment les rôles, comportements, activités et attributs qui leur sont assignés. En tant que construction sociale, le genre varie au sein des sociétés et d’une société à l’autre et peut évoluer au fil du temps. N/A fait référence à des entreprises ou à des acteurs économiques inconnus.

I

Immunité (Questions juridiques): Privilège juridique accordé à certains représentant·e·s de l’État qui les empêche d’être poursuivi·e·s. Les immunités fonctionnelles sont rattachées à la fonction exercée (c’est-à-dire qu’elles couvrent les actes accomplis à titre professionnel) et subsistent à la fin de l’exercice de cette fonction. Les immunités personnelles sont rattachées aux personnes en raison de leur fonction (c’est-à-dire tous les actes accomplis, que cela soit à titre privé ou professionnel) et durent aussi longtemps que la personne reste en fonction.

J

Journalistes (Thèmes spécifiques): Dans le cadre du filtre « thèmes spécifiques », les cas où les victimes étaient des reporters, des correspondant·e·s, des journalistes, des blogueurs·euses et d’autres professions liées aux médias ont été sélectionnés.

Jugé·e in absentia (Statut du/de la suspect·e): Le procès se déroule en l’absence de l’accusé·e.

L

LGBTQIA+ (Thèmes spécifiques): Dans le contexte du filtre « thèmes spécifiques », les cas où les victimes s’identifient comme lesbienne, gay, bisexuel·le, transgenre, queer ou en questionnement, intersexe, asexuel·le, ou toute autre orientation sexuelle ou identité de genre minoritaire.

M

Mise en accusation (Statut de la procédure): Le/la suspect·e est formellement accusé·e de crimes spécifiques par les autorités de poursuite.

N

Nationalité du/de la suspect·e: Le(s) pays de nationalité du/de la suspect·e.

(Pour afficher les cas dans lesquels le/la suspect·e a plus d’une nationalité, cochez la case « Plusieurs nationalités ».)

P

Pays de commission: Le pays dans lequel les crimes présumés ont été commis.
Le nombre de résultats selon le filtre « pays de commission » est parfois plus élevé que les résultats avec le filtre « pays de poursuite » car, dans certains cas, les crimes ont été commis dans plusieurs pays alors que l’enquête ou les poursuites sont menées dans un seul pays.

Pays de poursuite: Le pays qui enquête ou poursuit les crimes présumés commis à l’étranger.

Prescription (Questions juridiques): Norme juridique prévoyant un délai maximal pour engager des poursuites pénales ou exécuter des peines.

R

Recherché (Statut du/de la suspect·e): Le/la suspect·e est recherché·e par les autorités en raison d’un crime présumé et fait l’objet d’un mandat d’arrêt.

Réparations: Somme d’argent en faveur des victimes ordonnée par un tribunal en réparation du préjudice subi.

T

Terminée (Statut de la procédure): La procédure est officiellement close et le verdict ou la décision est définitif·ve.

Torture (Crimes présumés/charges): Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, directement ou indirectement, par une personne agissant à titre officiel. Ce filtre n’est appliqué que lorsque le crime de torture est un crime autonome et n’est pas qualifié de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.

V

Verdict / décision: Un verdict ou une décision de classement, de condamnation ou d’acquittement. Ce verdict ou cette décision n’est pas nécessairement définitif·ve, une procédure d’appel peut être en cours.