À Propos

1. À propos de la carte

La carte interactive de la compétence universelle (Universal Jurisdiction Interactive Map, UJIM) est un outil en ligne qui fournit une vue d’ensemble des affaires pénales portées devant les tribunaux nationaux sur la base du principe de la compétence universelle et des principes de compétence personnelle active et passive. Les affaires incluses dans la carte concernent des crimes internationaux, à savoir le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, la torture, les disparitions forcées et le crime d’agression. La carte a été développée et publiée par TRIAL International en 2023.

La carte est principalement destinée aux praticien·ne·s du droit et aux représentant·e·s des victimes, mais elle peut également fournir des informations précieuses aux chercheur·euse·s, aux journalistes, aux ONG, aux défenseur·e·s des droits humains, aux fonctionnaires et au grand public.

La carte interactive permet aux utilisateur·rice·s d’accéder à des données quantitatives sur les enquêtes et les poursuites engagées dans le cadre d’affaires relevant de la compétence universelle dans le monde entier. Les affaires peuvent être filtrées en fonction de plusieurs facteurs, tels que le pays de commission, le pays de poursuite, les crimes présumés/charges, le statut de la procédure, le verdict ou la nationalité du/de la suspect·e. Pour chaque affaire, un résumé des faits et de la procédure est également disponible.

Les informations obtenues en appliquant les filtres permettent d’extraire des statistiques et d’identifier les développements importants dans la pratique liée à la compétence universelle. Par exemple, en date du 20 novembre 2023: l’Allemagne enregistre le plus grand nombre de condamnations pour crimes internationaux (34); la France a ouvert le plus grand nombre d’enquêtes sur des acteurs économiques avec sept affaires; enfin, dans les 10 dernières années, 87 verdicts de première instance ont été prononcés dans le monde. En outre, en comparant les résultats relatifs aux différents pays de poursuite, les praticien·ne·s souhaitant recourir à la compétence universelle peuvent identifier des informations clés. Il est, par exemple, possible de savoir quels sont les pays les plus actifs dans la poursuite de ces crimes et quelle est la durée moyenne de la procédure.

2. À propos de la Compétence Universelle

Les États sont compétents pour poursuivre les crimes commis sur leur territoire (compétence territoriale). Les États sont également compétents pour poursuivre les crimes commis à l’étranger par leurs ressortissant·e·s (compétence personnelle active) ou contre leurs ressortissant·e·s (compétence personnelle passive). Cependant, la nature de certains crimes internationaux est si grave qu’ils affectent la communauté internationale dans son ensemble, ce qui justifie des mesures exceptionnelles. En vertu du principe de la compétence universelle, les États ont la possibilité – et parfois l’obligation – de poursuivre les auteurs présumés qui se trouvent sur leur territoire, et ce où que les crimes aient été commis et quelle que soit la nationalité des auteur·ice·s et des victimes.

La compétence universelle s’est développée au cours des 20 dernières années. Après l’arrestation de l’ancien dictateur chilien Augusto Pinochet au Royaume-Uni en 1998, il y a eu de nombreuses affaires visant à cibler des suspects au plus haut niveau, tels que des président·e·s et des ministres, sur la base de la compétence universelle. Ces affaires ont déclenché une pression diplomatique de la part de certains États et ont mené à des changements législatifs pour une application plus limitée de la compétence universelle dans plusieurs pays, par exemple en Espagne, en Belgique et en Suisse. Néanmoins, depuis dix ans, on observe une nette augmentation de procès de compétence universelle. Chaque année, le principe de la compétence universelle est de plus en plus utilisé pour lutter contre l’impunité des crimes internationaux.

3. Méthodologie

La carte a été créée à partir de la base de données de TRIAL International sur la compétence universelle. La base de données, que la carte interactive remplace désormais, répertoriait toutes les affaires incluses dans le Rapport annuel sur la compétence universelle (UJAR pour Universal Jurisdiction Annual Review, voir point 5). Les affaires sont recensées dans le UJAR et dans la carte si des juges ou des procureur·e·s ont ouvert des enquêtes pénales nationales sur des crimes internationaux, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, la torture, les disparitions forcées ou le crime d’agression. Les plaintes déposées par des victimes, des avocat·e·s ou des ONG en vertu de la compétence universelle auprès des autorités nationales qui n’ont pas abouti à l’ouverture d’une enquête judiciaire ou qui ont été rejetées par les autorités nationales compétentes ne sont pas prises en compte.

Les informations contenues dans les fiches des affaires ont été collectées par le biais de la recherche en open source, par l’équipe de TRIAL International travaillant sur des affaires de compétence universelle et de compétence personnelle active et passive, par des contributions des ONG partenaires (notamment les partenaires passés et actuels du UJAR), par des parties plaignantes et leurs représentant·e·s juridiques, et par des procureur·e·s nationaux. Des filtres ont été appliqués aux affaires sur la base des informations dont dispose TRIAL International.

Filtres: Chaque affaire peut être classée selon les filtres suivants, dont les termes sont définis et clarifiés dans le Glossaire:

Pays de commission;
Pays de poursuite;
Crimes présumés / charges;
Statut de la procédure;
Verdict / décision;
Individu / entreprise;
Base de compétence;
Année du verdict (première instance) / décision;
Durée de la procédure (en années);
Nationalité du/de la suspect·e;
Genre du/de la suspect·e;
Statut du/de la suspect·e;
Questions juridiques;
Réparations;
Thèmes spécifiques.

États inclus: La carte interactive de la compétence universelle couvre 196 États : 193 États Membres des Nations Unies, 2 Observateurs permanents des Nations Unies et le Kosovo (car il est reconnu par la majorité des États Membres des Nations Unies).

Mises à jour: Les principaux développements dans les affaires seront régulièrement ajoutés à la carte, qui sera entièrement mise à jour une fois par an, généralement en avril, suite à la publication du UJAR. La date de la dernière mise à jour est affichée pour chaque affaire.

4. Comment utiliser la carte

Par défaut, la carte affiche toutes les affaires enregistrées dans le monde par pays de poursuite. L’utilisateur·rice peut voir comment la poursuite des crimes internationaux les plus graves est actuellement répartie dans le monde. En choisissant la lecture par « pays de commission », les mêmes affaires enregistrées seront visibles sur la carte dans les pays dans lesquels les crimes, ou les crimes présumés, ont été commis.

Lorsqu’un ou plusieurs filtres sont appliqués, seules les affaires répondant aux critères sélectionnés apparaissent. En cliquant sur le(s) pin(s) orange, la liste des affaires correspondant au(x) filtre(s) sélectionné(s) s’affiche. En cliquant sur chaque élément de la liste, la fiche de l’affaire concernée – qui contient un résumé des faits et de la procédure – s’affiche. L’utilisateur·rice pourra également explorer la liste complète des affaires et les filtrer par pays de poursuite, pays de commission, crimes présumés/charges, statut de la procédure et verdict/décision.

Chaque fiche d’affaire est nommée d’après le nom et prénom de l’auteur (présumé) des crimes.

5. Ressources

En collaboration avec ses partenaires, TRIAL International a également développé deux séries de publications, qui visent à mettre en lumière les opportunités et les défis liés à la compétence universelle et de promouvoir cette dernière comme un outil efficace dans la lutte contre l’impunité :

Rapport annuel sur la compétence universelle (UJAR): publié pour la première fois en 2015, le UJAR identifie et résume chaque année les développements survenus dans les affaires introduites en vertu du principe de la compétence universelle. Depuis 2023, le UJAR inclut également les affaires introduites en vertu des principes de la compétence personnelle active et passive. Publié par TRIAL International en collaboration avec le Center for Justice and Accountability, Civitas Maxima, le European Center for Constitutional and Human Rights, la Fédération internationale pour les droits humains et REDRESS, le UJAR présente une compilation unique des cas d’application de la compétence universelle dans le monde.

Pour consulter les éditions du UJAR, cliquez ici.

Documents d’information sur le droit et la pratique en matière de compétence universelle: cette série de publications, destinée aux praticien·ne·s du droit, a été élaborée afin de contribuer à une meilleure compréhension des systèmes juridiques nationaux et de soutenir le développement de stratégies de contentieux fondées sur la compétence universelle. Les documents d’information donnent une vue d’ensemble des cadres juridiques nationaux en matière de compétence universelle et de leur application dans la pratique. Développée avec l’Open Society Justice Initiative (OSJI) et avec des contributions d’autres partenaires, la série comprend actuellement des rapports sur l’Allemagne, l’Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, le Canada, les États-Unis, la Finlande, la France, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse.

Pour consulter les documents d’information, cliquez ici.

Les ressources suivantes fournissent également des informations utiles et pertinentes sur la compétence universelle:

Compétence universelle – cartographie des dossiers en France : cette cartographie d’Amnesty International France vise à recenser les dossiers de crimes internationaux devant les juridictions françaises. Ces dossiers concernent les crimes et délits de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, tortures et disparitions forcées commis à l’étranger, par des personnes de nationalité étrangère, sur des victimes étrangères. La cartographie recense également les dossiers de crimes internationaux commis à l’étranger lorsque la victime ou l’auteur présumé est de nationalité française.
Justice Beyond Borders, A Global Mapping Tool : cette base de données, lancée par la Clooney Foundation for Justice en 2023, permet de suivre la criminalisation des crimes internationaux les plus graves (génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression) dans 216 juridictions. La base de données montre les conditions d’exercice de la compétence pour chaque crime, ainsi que les exigences procédurales pour déclencher, avec succès, des affaires.
Corporate Crimes Project : ce projet, géré par l’équipe chargée des Affaires, de la Sécurité et des Droits de l’homme d’Amnesty International, vise à prévenir les violations des droits humains par les entreprises en les obligeant à rendre des comptes si elles causent de telles violations ou y contribuent. La « Case Map » montre les actions en justice intentées contre des acteurs économiques dans le monde entier.