Faits
Hissène Habré est né le 13 septembre 1942 dans le nord du Tchad. Il était membre de la branche de l’Akanaza du groupe ethnique Daza qui est elle-même une branche du groupe ethnique Toubou. Il a dirigé le Tchad de 1982 à décembre 1990, date à laquelle il a été renversé par l’actuel Président Idriss Déby et a fui au Sénégal.
Le régime de parti unique de Hissène Habré a été marqué par violations généralisées des droits humains et des libertés individuelles, et par de vastes campagnes de violence à l’encontre de la population civile. Les arrestations collectives et les assassinats de masse contre différents groupes ethniques, en particulier lorsque leurs dirigeants étaient perçus comme une menace pour son régime, n’étaient pas rares. Ce fut notamment le cas des Sara et d’autres ethnies du sud du Tchad (en 1984), des Hadjaraï (en 1987) et des Zaghawa (en 1989). En outre, pendant toute la période allant de 1983 à 1990, de nombreux individus ont été détenus dans des centres de détention secrets, où ils ont été torturés et soumis à des traitements inhumains. Beaucoup sont morts en détention.
Le nombre exact des victimes de Hissène Habré reste à ce jour inconnu. En mai 1992, la Commission nationale d’enquête, établie par Idriss Déby en 1990, accusait le gouvernement Hissène Habré d’être responsable de 40’000 assassinats politiques et de torture systématique. La plupart de ces exactions ont été perpétrées par sa police politique, la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS). Les directeurs, qui appartenaient tous à l’ethnie de Hissène Habré lui-même, les Goranes, rendaient des comptes exclusivement à lui.
Procédure
Procédure initiale au Sénégal
Le 26 janvier 2000, sept victimes tchadiennes et une association (AVCRP, l’Association des Victimes de Crimes et de Répression Politique au Tchad) ont porté plainte contre Hissène Habré devant le tribunal régional de Dakar. Les plaignants accusaient Hissène Habré de torture et de crimes contre l’humanité pour 97 assassinats politiques, 142 cas de torture, 100 disparitions forcées et 736 arrestations arbitraires. Les plaignants ont allégué que la plupart de ces crimes avaient été perpétrés par la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS).
Le 3 février 2000, Hissène Habré a été inculpé au Sénégal pour complicité de crimes contre l’humanité, torture et barbarie.
Le 4 juillet 2000, sur recours de Hissène Habré, la Cour d’appel de Dakar a jugé que les tribunaux sénégalais n’étaient pas compétents pour juger au Sénégal des faits de torture commis par un étranger en dehors du territoire sénégalais quelles que soient les nationalités des victimes. La Cour a annulé la procédure contre Hissène Habré. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation sénégalaise le 20 mars 2001.
Le 27 septembre 2001, sur injonction du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), le Président sénégalais Abdoulaye Wade a accepté de «ne pas expulser Hissène Habré et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu’Hissène Habré ne quitte le territoire du Sénégal autrement qu’en vertu d’une procédure d’extradition», l’idée étant d’éviter que Hissène Habré ne prenne la fuite dans un pays où il ne serait pas poursuivi.
Procédure en Belgique
Avant même la décision finale de la Cour de cassation sénégalaise le 30 novembre 2000, d’autres victimes ont porté plainte en Belgique contre Hissène Habré. Ces plaintes émanaient de 21 victimes, dont trois d’entre elles avaient obtenu la nationalité belge après avoir résidé de nombreuses années dans ce pays.
Le 19 septembre 2005, le juge belge en charge de l’affaire a émis un mandat d’arrêt contre Hissène Habré et demandé son extradition du Sénégal.
Le 15 novembre 2005, Hissène Habré a été arrêté et placé en détention dans l’attente de la décision d’extradition vers la Belgique.
Lors de l’audience d’extradition le 25 novembre 2005, la Cour d’appel de Dakar s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande d’extradition belge. Le raisonnement de la Cour se basait sur l’immunité d’Hissène Habré en tant qu’ancien chef d’État. Cet argument a été critiqué par de nombreuses ONG dans la mesure où cette immunité avait déjà été levée par le Tchad. Hissène Habré a été relâché.
Le 27 novembre 2005, le Sénégal a demandé à l’Union africaine lors de son sommet de désigner la juridiction compétente pour juger cette affaire.
Intervention des Nations Unies et de l’Union africaine
Le 18 mai 2006, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a jugé que le Sénégal avait violé la Convention contre la torture et l’a appelé à juger ou extrader Hissène Habré.
Le 2 juillet 2006, le panel de l’Union africaine a décidé qu’il revenait au Sénégal de juger Hissène Habré. A cet effet, le 31 janvier 2007, l’Assemblée nationale sénégalaise a adopté une loi permettant la poursuite au Sénégal du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et torture commis en dehors du Sénégal.
Le 15 août 2008, Hissène Habré a été condamné à mort par contumace, conjointement avec 11 chefs de la rébellion armée tchadienne, par une Cour criminelle de N’djamena (Tchad) pour «atteinte à l’ordre constitutionnel et à l’intégrité et à la sécurité du territoire».
Le 16 septembre 2008, 14 victimes ont déposé une nouvelle plainte contre Hissène Habré pour crimes contre l’humanité et torture devant les juridictions sénégalaises. Cependant, de 2008 à 2010, le Sénégal a refusé de mettre en route ce procès, à moins de recevoir un financement total de celui-ci.
Demandes d’extradition et saisine de la Cour internationale de Justice
Le 19 février 2009, la Belgique a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ) pour demander au Sénégal d’extrader Hissène Habré. Le 8 avril 2009, la CIJ a accepté l’engagement officiel du Sénégal à ne pas autoriser Hissène Habré à quitter son territoire jusqu’à ce que la Cour ait rendu une décision sur le fond.
Par trois fois, la Cour d’appel de Dakar a rejeté les demandes d’extradition émanant de la Belgique pour des motifs procéduraux.
Le 20 juillet 2012, la CIJ a décidé à l’unanimité que le Sénégal devait poursuivre en justice «sans autre délai» ou extrader Hissène Habré.
Procédure devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal
Le 18 novembre 2010, la Cour de Justice de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEEAO) a jugé que le Sénégal devait juger Hissène Habré par le biais d’une « procédure spéciale ou ad hoc à caractère international ».
Après un difficile processus de négociation, le 22 août 2012, le Sénégal et l’Union africaine ont signé un accord instituant une cour spéciale, intégré au système judiciaire sénégalais, appelée les “Chambres africaines extraordinaires” (CAE).
Le 2 juillet 2013, Hissène Habré a été officiellement inculpé par les CAE pour crimes contre l’humanité (homicides intentionnels, pratique massive et systématique d’exécutions sommaires, enlèvements suivis de disparitions forcées, torture et traitements inhumains), crimes de guerre (homicides intentionnels, torture et traitements inhumains, destruction de biens, transfert et détention illégaux et atteintes à la vie et au bien-être physique) et torture commis entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990.
Le 5 juillet 2013, 1015 victimes se sont jointes à la procédure en tant que parties civiles.
Le 13 février 2015, après 19 mois d’enquête préliminaire, quatre juges d’instruction ont ordonné le renvoi d’Hissène Habré devant les CAE pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et torture.
Le procès de Hissène Habré a débuté le 20 juillet 2015 devant les CAE. En parallèle, du 14 novembre 2014 au 25 mars 2015, le procès de plus de vingt anciens officiers de l’ère Habré a eu lieu au Tchad.
Au deuxième jour du procès, le 21 juillet 2015, les juges de les CAE ont ajourné le procès. En effet, les avocats de l’accusé ne s’étaient pas présentés devant les CAE et le Président lui a commis d’office trois nouveaux avocats (Mbaye Sène, Mounir Ballal et Abdou Gning). Le 7 septembre 2015, après une suspension de 45 jours, le procès a repris. Le procès s’est terminé le 11 février 2016.
Le 30 mai 2016, les CAE ont rendu leur verdict et ont condamné Hissène Habré à l’emprisonnement à vie. Hissène Habré a été reconnu coupable de torture, des crimes contre l’humanité de viol, esclavage forcé, meurtres, exécutions sommaires massives et systématiques, enlèvement de personnes suivi de leur disparition forcée, torture et traitements inhumains, et des crimes de guerre de meurtres, torture, traitements inhumains et détentions illégales. Les CAE ont insisté sur le rôle central que Hissène Habré a joué dans la répression de la population civile et le maintien d’une impunité absolue et la terreur durant sa présidence.
Les avocats de Hissène Habré ont fait appel du jugement le 10 juin 2016.
Le 29 juillet 2016, les CAE ont accordé aux parties civiles victimes de viols et de violences sexuelles la somme de 20 millions de francs CFA chacune (33’80 dollars), aux parties civiles victimes de détention arbitraire, torture, prisonniers de guerre et survivants la somme de 15 millions de francs CFA chacune (25’410 dollars) et aux victimes indirectes 10 millions de francs CFA chacune (16’935 dollars). Les CAE ont rejeté les demandes de réparations collectives des parties civiles.
Le procès en appel a commencé le 9 janvier 2017.
Le 27 avril 2017, les CAE ont rejeté l’appel de Hissène Habré et ont confirmé sa condamnation pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et torture. Il a, cependant, été acquitté des accusations de viols.
Point fort
Cette affaire est le premier cas de compétence universelle sur le continent africain et la première condamnation d’un ancien chef d’État par une cour africaine pour crimes contre l’humanité.