Faits
Le 25 août 2017, une répression militaire a débuté au Myanmar contre le peuple Rohingya après que des militants aient prétendument attaqué des postes de police dans l’État de Rakhine. Cette violente répression a forcé plus de 740’000 civils à fuir les massacres, les exécutions extrajudiciaires et les violences sexuelles.
La mission internationale indépendante d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies au Myanmar a conclu que les soldats avaient systématiquement recours au viol, au viol collectif et à d’autres actes sexuels violents et forcés contre les femmes, les filles, les garçons, les hommes et les personnes transgenres. Les enquêteurs des Nations Unies ont qualifié cette répression sévère de « génocide » et ont déclaré que les généraux à la tête de l’armée nationale devaient répondre aux accusations de génocide dans le nord de l’État de Rakhine ainsi qu’aux accusations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans les États de Rakhine, Kachin et Shan.
Procédure
Le 13 novembre 2019, l’Organisation Rohingya Birmane du Royaume-Uni (Burmese Rohingya Organisation UK ou Brouk) a déposé une plainte auprès des autorités argentines pour des allégations de génocide et de crimes contre l’humanité commis contre le peuple Rohingya, comprenant notamment des exterminations de masse qui auraient été commises en août 2017.
Le 14 novembre 2019, une Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a autorisé le Bureau du Procureur à enquêter sur les crimes présumés de déportation, de persécution et sur tout autre crime relevant de la compétence de la CPI commis contre le peuple Rohingya dans l’État de Rakhine. Cette autorisation a fait suite à la plainte déposée par la Gambie contre le Myanmar auprès de la Cour internationale de justice le 11 novembre 2019.
Le 29 mai 2020, la Chambre pénale fédérale 1 d’Argentine a ouvert une enquête contre la dirigeante du Myanmar Aung Sang Suu Kyi, ainsi que des hauts gradés de l’armée, pour crimes de génocide commis contre le peuple Rohingya.
Le 12 juillet 2021, la juridiction inférieure argentine a rejeté l’affaire en se fondant sur l’existence d’une enquête en cours de la CPI sur les crimes commis contre les Rohingyas. L’organisation plaignante a fait appel de cette décision.
Le 26 novembre 2021, la Cour fédérale argentine a ordonné aux autorités judiciaires d’enquêter sur les crimes contre l’humanité et crimes de génocide qui auraient été commis contre le peuple Rohingya. La Cour a déclaré qu’en vertu de la nature de ces crimes, tous les États ont l’obligation, en vertu des normes impératives du droit international, de mener une enquête préliminaire sur les actes qui portent atteinte à la paix, à la sécurité et au bien-être de l’humanité.
La Cour fédérale a souligné que l’existence du mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar pour la collecte de preuves faciliterait la tâche complexe de collecte de preuves dans cette affaire.
Le 28 juin 2024, le procureur fédéral a présenté une demande à la Cour fédérale pour que des mandats d’arrêt et des notices rouges d’Interpol soient émis à l’encontre de 25 fonctionnaires, militaires et policiers, dont l’ancienne conseillère d’État Aung San Suu Kyi, le président par intérim et commandant en chef des forces armées Min Aung Hlaing et l’ancien président du Myanmar Htin Kyaw. La Cour fédérale va décider s’il y a lieu d’accéder à la demande et d’émettre des mandats d’arrêt.
Le 27 novembre 2024, le procureur de la CPI a déposé une demande de mandat d’arrêt à l’encontre de Min Aung Hlaing auprès de la chambre préliminaire. La chambre préliminaire va déterminer s’il y a lieu d’émettre un mandat d’arrêt.
Le 13 février 2025, un tribunal argentin a émis des mandats d’arrêt internationaux à l’encontre de Min Aung Hlaing, de deux dirigeants civils, dont Aung San Suu Kyi, et de 22 autres responsables militaires.