Faits
Le 25 août 2017, une répression militaire a débuté au Myanmar contre le peuple Rohingya après que des militants aient prétendument attaqué des postes de police dans l’État de Rakhine. Cette violente répression a forcé plus de 740’000 civils à fuir les massacres, les exécutions extrajudiciaires et les violences sexuelles.
La mission internationale indépendante d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies au Myanmar a conclu que les soldats avaient systématiquement recours au viol, au viol collectif et à d’autres actes sexuels violents et forcés contre les femmes, les filles, les garçons et les hommes. Les enquêteurs des Nations Unies ont qualifié cette répression sévère de «génocide» et ont déclaré que les généraux à la tête de l’armée nationale devaient répondre aux accusations de génocide dans le nord de l’État de Rakhine ainsi qu’aux accusations de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre dans les États de Rakhine, Kachin et Shan.
Procédure
Le 13 novembre 2019, l’Organisation birmane des Rohingyas au Royaume-Uni (BROUK) a déposé une plainte auprès des autorités argentines pour génocide et crimes contre l’humanité présumés commis à l’encontre du peuple rohingya, y compris des massacres qui auraient eu lieu en août 2017. La plainte soulignait la responsabilité de responsables militaires et civils, de chefs religieux, d’individus ayant diffusé des discours de haine et d’entreprises soupçonnées d’avoir aidé et encouragé les crimes commis contre le peuple rohingya.
Le procureur et le juge d’instruction ont classé la plainte au motif que les tribunaux argentins n’étaient pas l’instance appropriée pour mener une telle enquête, étant donné qu’une enquête sur la situation au Myanmar était en cours à la Cour pénale internationale (CPI), qu’il n’y avait aucun lien entre le Myanmar et l’Argentine et que, à l’avenir, les tribunaux du Myanmar pourraient être en mesure de juger ces crimes.
Le plaignant a fait appel du rejet de la plainte, notamment au motif que celle-ci, qui portait sur un génocide, concernait des crimes différents de ceux relevant du champ d’application de l’enquête menée par la CPI.
Le 29 mai 2020, la 1re chambre pénale fédérale d’Argentine a cassé la décision du procureur et du juge d’instruction de rejeter la plainte, leur demandant de se concerter avec la CPI quant à la portée de son enquête. Le procureur de la CPI a confirmé que son enquête ne portait pas sur le crime de génocide et n’a émis aucune objection à l’ouverture d’une enquête par les autorités argentines.
Le 12 juillet 2021, le tribunal de première instance argentin a, à nouveau, classé l’affaire.
Le plaignant a déposé un nouveau recours contre cette décision. Lors des audiences d’appel en août 2021, six survivantes rohingyas ont comparu à distance devant la Cour d’appel fédérale pour témoigner de leurs expériences.
Le 26 novembre 2021, la 1re chambre pénale fédérale a ordonné au juge d’instruction d’ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité et le génocide qui auraient été commis à l’encontre du peuple rohingya. Se fondant sur l’article 118 de la Constitution argentine, la cour a déclaré que la nature de ces crimes impose à tous les États, en vertu des normes impératives du droit international, l’obligation de mener une enquête préliminaire sur les actes préjudiciables qui portent atteinte à la paix, à la sécurité et au bien-être de l’humanité.
La cour a souligné que l’existence du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar pour la collecte de preuves faciliterait la tâche complexe de collecte de preuves dans cette affaire.
En juin 2023, sept survivants rohingyas d’une attaque perpétrée contre un village lors de l’opération de nettoyage ethnique de 2017 dans l’État de Rakhine se sont rendus en Argentine pour témoigner lors d’une semaine d’audiences devant la cour.
En décembre 2023, le plaignant, BROUK, a déposé une requête auprès de la Chambre pénale fédérale afin d’obtenir des mandats d’arrêt contre plusieurs individus appartenant à la chaîne de commandement militaire.
Le 28 juin 2024, le procureur fédéral a déposé une requête auprès de la Chambre pénale fédérale afin qu’elle délivre des mandats d’arrêt et des notices rouges d’Interpol à l’encontre de 25 responsables, militaires et policiers, dont l’ancienne conseillère d’État Aung San Suu Kyi, le président par intérim et commandant en chef des forces armées Min Aung Hlaing, l’ancien président du Myanmar Htin Kyaw et le président d’un village de l’État de Rakhine, Aung San Mya.
Le 27 novembre 2024, le procureur de la CPI a déposé une requête auprès de la chambre préliminaire en vue de l’émission d’un mandat d’arrêt pour crimes contre l’humanité à l’encontre du président par intérim et commandant en chef des forces armées, Min Aung Hlaing.
Le 14 février 2025, la Chambre pénale fédérale d’Argentine a émis des mandats d’arrêt à l’encontre de 22 responsables militaires et de trois responsables civils, dont Aung San Suu Kyi, Min Aung Hlaing, Htin Kyaw et Aung San Mya, pour génocide et crimes contre l’humanité présumés. La cour collabore avec Interpol en vue de l’émission de notices rouges à l’encontre de ces mêmes personnes.