Faits
Guus Kouwenhoven est un homme d’affaires néerlandais, né en 1942.
En tant que directeur des opérations de l’Oriental Timber Company (OTC) et propriétaire de la Royal Timber Company (RTC) au Liberia, Guus Kouwenhoven aurait facilité l’importation d’armes pour l’ancien président du Liberia, Charles Taylor, contrevenant ainsi aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
L’ONU a en conséquence prononcé une interdiction de voyager à l’encontre de Guus Kouwenhoven en 2001, le qualifiant de « trafiquant d’armes en violation de la résolution 1343 du Conseil de sécurité », et de « personne ayant soutenu les efforts de l’ancien président Taylor pour déstabiliser le Sierra Leone et obtenir un accès illicite aux diamants ».
Les armes importées auraient été fournies aux milices et utilisées pour commettre de nombreux massacres pendant la guerre civile. Guus Kouwenhoven aurait également mis à la disposition des forces de Charles Taylor des véhicules ainsi que des installations pour le transport et le stockage des armes.
Procédure
Guus Kouwenhoven a été arrêté le 18 mars 2005 à Rotterdam, aux Pays-Bas. Il a été inculpé pour livraison d’armes au Libéria, implication dans des crimes de guerre commis dans le pays et violation de l’embargo décrété par les Nations Unies concernant le Libéria.
Son procès s’est ouvert à La Haye, le 24 avril 2006. Le 7 juin 2006, le tribunal hollandais a acquitté Guus Kouwenhoven de crimes de guerre en raison de l’insuffisance de preuves. Il a, en revanche, été reconnu coupable de violation de l’embargo sur les armes décrété par les Nations Unies et a été condamné à 8 ans de prison. Un appel a été introduit tant par la défense que par l’accusation. Le 19 mars 2007, Guus Kouwenhoven a été remis en liberté conditionnelle dans l’attente de son procès en appel.
Le 10 mars 2008, la Cour d’appel a annulé le jugement de première instance et a acquitté Guus Kouwenhoven de toutes les charges à son encontre, considérant qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes.
Le 20 avril 2010, la Cour suprême des Pays-Bas a annulé la décision de la Cour d’appel. Elle a déclaré que les juges d’appel avaient eu tort de rejeter la demande formulée par le Procureur d’entendre le témoignage de deux nouveaux témoins, et a donc ordonné un nouveau procès.
En décembre 2016, Guus Kouwenhoven a fui en Afrique du Sud.
Le nouveau procès en appel a débuté le 6 février 2017 devant la Cour d’appel à Den Bosch. Le 10 février 2017, le Ministère public a réaffirmé sa demande initiale d’une peine de prison de 20 ans pour Guus Kouwenhoven.
Le 21 avril 2017, la Cour d’appel de Den Bosch a jugé in absentia Guus Kouwenhoven et l’a déclaré coupable de complicité de crimes de guerre commis au Libéria et de participation au trafic d’armes pour Charles Taylor. La Cour l’a condamné à 19 ans de prison. Elle a considéré qu’en fournissant des armes, du personnel et de l’équipement utilisés dans le conflit armé, Guus Kouwenhoven acceptait consciemment la probabilité que des crimes de guerre et/ou des crimes contre l’humanité soient commis.
Le 8 décembre 2017, il a été arrêté en Afrique du Sud suite au mandat d’arrêt émis par les autorités néerlandaises. Les Pays-Bas ont sollicité son extradition. Les audiences tenues en Afrique du Sud concernant son extradition ont été reportées à maintes reprises en 2018 pour des raisons médicales. La dernière audition a eu lieu en octobre 2018.
Le 18 décembre 2018, la Cour Suprême néerlandaise a maintenu la condamnation pour complicité de crimes de guerre. Le jugement est final.
En 2019, Guus Kouwenhoven a contesté la légalité du mandat d’arrêt délivré par la Cour de Pretoria (Afrique du Sud), arguant qu’il était illégal et invalide. Le 19 septembre 2019, la Cour a confirmé que le mandat lui-même, l’arrestation du requérant le 8 décembre 2017 ainsi que toute la procédure étaient tous légaux.
Le 21 février 2020, la Cour de Cape Town a rejeté la demande d’extradition de Guus Kouwenhoven vers les Pays-Bas, car la loi sud-africaine sur l’extradition limite les extraditions aux infractions commises dans l’État demandeur.
Le 5 novembre 2020, le ministère sud-africain de l’Intérieur a annulé le visa de visiteur de Guus Kouwenhoven et l’a déclaré indésirable. Il a bénéficié de 10 jours ouvrables (jusqu’au 20 novembre) pour faire appel de la décision.
Le 22 septembre 2021, la Cour suprême sud-africaine a estimé que Guus Kouwenhoven pouvait être extradé. La Cour suprême a estimé que Guus Kouwenhoven « avait été condamné par un tribunal néerlandais pour un crime relevant du droit néerlandais ».
Guus Kouwenhoven a fait appel de sa condamnation aux Pays-Bas devant la Cour européenne des droits de l’homme.